2026-10-13-beta-v1
Conditions de vente et licence
1. Le vendeur et le contrat
Le vendeur est Terence Diaz EI, 54 rue Gabriel Péri, 28000 Chartres, France, SIRET 88150752900025. Contact : terence.diaz21@gmail.com. Ces conditions régissent l’achat et la licence PhotoSortingPro, contenu numérique livré par téléchargement. La commande est conclue après confirmation Stripe et vérification du paiement par le serveur. Avant de confirmer, le client peut vérifier le prix, corriger les données saisies chez Stripe ou revenir au site.
2. Produit et compatibilité
Bêta Windows x64 1.0.2 de tri visuel : comparaison clavier, loupe indépendante, favoris et suppression différée. Interface desktop en anglais. Recette sur Windows 11 ; Windows 10 n’a pas été validé dans cette recette. JPEG, PNG, WebP, GIF ; RAW ARW/NEF/CR2/CR3/DNG selon les appareils et compressions compatibles LibRaw ; TIFF photographique aplati mono-page 8/16 bits. Développement et affichage sRGB 8 bits, sans retouche RAW. Limites : fichier 512 Mo, affichage 80 mégapixels, capteur RAW 100 mégapixels. Pas de HEIC, BigTIFF, TIFF multi-page/calques/flottant, catalogue, retouche, XMP ou sauvegarde des marquages entre sessions. Tous les appareils ne sont pas garantis. Démonstration sur le site : simulation sur images d’exemple, sans modifier vos fichiers. Installateur non signé : Windows peut afficher un avertissement ; ne désactivez pas vos protections.
3. Prix et paiement
Offre bêta temporaire de lancement : prix total de 19 €, paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le prix définitif n’est pas fixé ; aucune hausse, échéance ou date de version finale n’est annoncée. Les nouveaux tarifs éventuels seront affichés avant les futurs achats et ne changent pas les droits de cette commande. Stripe héberge le paiement ; les moyens disponibles et le total sont présentés avant confirmation. Un paiement non confirmé n’ouvre pas les droits ; ne repassez pas commande sans vérifier l’état dans votre compte.
4. Licence et activation
Licence non exclusive et personnelle pour un utilisateur sur deux PC, version majeure 1. Les mises à jour de la version 1 sont incluses ; les versions majeures futures peuvent être proposées séparément, sans obligation d’achat. Internet et le même compte Google sont nécessaires à l’activation et au renouvellement de vérification. Une autorisation signée permet jusqu’à 30 jours hors ligne. Vous pouvez libérer un PC depuis votre compte. Une autorisation hors ligne déjà délivrée peut subsister jusqu’à 30 jours après libération ou révocation. La licence n’autorise pas la redistribution commerciale du logiciel propriétaire ni le partage de compte ; elle ne limite ni les garanties légales ni les droits impératifs ou ceux des composants libres.
5. Livraison et assistance
Dès confirmation serveur du paiement, votre compte fournit le téléchargement et l’activation. Une confirmation de commande et une copie de ces conditions sont envoyées à l’adresse de paiement gérée par Stripe et restent téléchargeables dans le compte. La confirmation n’est pas une facture fiscale. L’assistance est accessible dans le compte et à terence.diaz21@gmail.com : une référence et un accusé téléchargeable identifient la demande. Aucun délai de réponse contractuel n’est garanti. N’envoyez pas de photos privées, de mot de passe ou de données de carte.
6. Rétractation
Vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, même après téléchargement : aucun renoncement n’est demandé. Utilisez « Se rétracter » à côté de votre commande dans le compte, puis « Confirmer la rétractation », ou adressez une déclaration claire par e-mail ou courrier au vendeur. Un accusé daté et horodaté est envoyé sur support durable. Le remboursement, sans frais, intervient sur le moyen d’origine au plus tard 14 jours après notification. La commande ne donne alors plus droit à la licence, sous réserve de l’autorisation hors ligne déjà émise. Le droit de rétractation ne réduit pas les garanties légales. Modèle facultatif : « À Terence Diaz EI, 54 rue Gabriel Péri, 28000 Chartres, France, terence.diaz21@gmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat PhotoSortingPro commandé le [date], référence [commande]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement pour un formulaire papier. »
7. Garanties et sécurité des fichiers
Le vendeur répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, contactez le vendeur aux coordonnées de la section 1 ; la mention bêta ne les exclut pas. L’encadré réglementaire ci-dessous s’applique à la fourniture ponctuelle du logiciel. Conservez une sauvegarde : Apply puis votre confirmation déplacent les fichiers marqués vers la corbeille Windows. Marquer sans confirmer ne supprime rien ; fermer le logiciel perd les marquages non appliqués. Aucune garantie commerciale supplémentaire ou résultat de vitesse identique sur tous les PC n’est annoncé.
8. Réclamations et droit applicable
Adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles applicables ; aucune clause n’impose une juridiction exclusive défavorable au consommateur.
9. Composants libres
Les composants tiers conservent leurs licences. La distribution Windows inclut les notices, les sources correspondantes et les instructions des moteurs d’image. Les restrictions du logiciel propriétaire ne limitent pas la modification des bibliothèques LGPL ni la rétro-ingénierie nécessaire au débogage de ces modifications. Ces droits ne nécessitent pas l’accord supplémentaire du vendeur.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.